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Qu'est-ce-que c'est ?

La Carte Mobilité Inclusion vient remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est produite par l'Imprimerie Nationale avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport. La CMI peut comporter deux supports :

  • Un support pour la mention stationnement,
  • Un support pour la mention priorité ou invalidité.

Les conditions d'attribution et les avantages que procurent ces cartes restent inchangés.

Mes cartes sont–elles toujours valables ?

Oui. Si vous bénéficiez d’une de ces cartes à durée limitée, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité.

Si vous bénéficiez de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d’invalidité à titre définitif, ces cartes restent valables jusqu’au 30 juin 2026.

Vous devrez faire une demande de CMI avant le 30 juin 2026 afin de bénéficier du nouveau support de la carte, vos droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.

Fabrication et délivrance de la CMI

La Carte Mobilité Inclusion est réalisée par l’Imprimerie Nationale. Pour réaliser les cartes, l’imprimerie nationale met à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail internet www.carte-mobilite-inclusionOuvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre et un numéro de téléphone 0 809 360 280 ( serveur vocal interactif), permettant de suivre l’état de fabrication de la CMI

Les étapes de réalisation de votre CMI

  1. Attribution de la CMI par le Président du Conseil Départemental après avis de la CDAPH (vous recevez la notification de décision par courrier)
  2. L’Imprimerie Nationale vous adresse un courrier vous permettant de vous identifier sur le portail bénéficiaire et vous demande l’envoi d’une photo pour établir la carte. (Vous pourrez renvoyer la photo par courrier ou la téléverser au format numérique via le portail bénéficiaire).
  3. Avec votre photo, l'imprimerie nationale fabrique votre carte puis vous l'envoie à domicile.(Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte en vous connectant au portail bénéficiaire ou en appelant le serveur vocal interactif.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service client de l'Imprimerie Nationale par mail : contact-cmi.beneficiaireping@imprimerienationalepong.fr

Demande de duplicata

Depuis le 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, la demande de duplicata se fait exclusivement auprès de  l'Imprimerie Nationale :

  • Vous utilisez internet : via votre espace personnel sur le portail bénéficiaire www.carte-mobilite-inclusion.frOuvre un lien externe dans une nouvelle fenêtre, télécharger le guide 

  • vous n'utilisez pas internet : depuis le 6 juillet 2021, vous pouvez demander à la MDPH de faire la demande pour vous, il vous suffira ensuite de régler le duplicata par chèque bancaire.

    Vous pouvez également demander un second exemplaire de CMI-Stationnement.

Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (10 euros TTC chacun) et à votre charge.

Carte Mobilité Inclusion mention invalidité

Avantages

La carte d’invalidité permet d’obtenir : 

  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les files d’attente des établissements accueillant du public 
  • Une gratuité dans certains transports et lieux publics pour l’accompagnateur si la carte d’invalidité comporte les mentions « besoin d’accompagnement » ou/et « cécité » (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations). 
  • Un avantage fiscal (le titulaire de la carte obtient une demi-part supplémentaire sur la déclaration de revenus).

Conditions

La CMI mention invalidité est destinée à toute personne : 

  • Dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %,
  • Ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale,
  • Ou qui est bénéficiaire de l’APA GIR 1 ou 2 selon la grille nationale AGGIR

Elle est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.

Carte Mobilité Inclusion mention stationnement

Avantages

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Condition

La CMI mention stationnement, est destinée à toute personne :

  • Atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements,
  • Ou qui est bénéficiaire de l’APA GIR 1 ou 2 selon la grille nationale AGGIR.

Carte Mobilité Inclusion mention priorité

Avantages

  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • Une priorité dans les files d’attente

Conditions

La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 %, et pour laquelle la station debout est considérée pénible.

Carte Mobilité Inclusion Stationnement pour les personnes morales

Procédure

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, peuvent bénéficier de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées. La procédure d'attribution diffère de celles des personnes physiques.

La CMI est attribuée par  le représentant de l'Etat qui doit se fonder sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué (CASF, art. R 241-21).

La durée d'attribution ne peut excéder 10 ans.

La CMI- Stationnement personne morale est réalisée par l'Imprimerie Nationale.

Qui contacter ?

a demande doit être adressée à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité administrative
2, rue Pélissier - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
courriel : ddets-protection-droitsping@puy-de-dome.gouvpong.fr

Le demandeur doit fournir sa raison sociale ainsi que son adresse précise, ses missions et le public concerné par le transport collectif, le type de véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.

Comment faire la demande?

En déposant un dossier de demande à la MDPH :

  • le formulaire de demande MDPH,
  • le certificat médical complété et signé par un médecin,

Pour les adultes bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie versée par la caisse d’assurance maladie

  • La photocopie du justificatif d'attribution ou de paiement récent 

Les adultes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (A.P.A.) en GIR 1 ou 2 bénéficient automatiquement et à titre définitif de la CMI mention invalidité et de la CMI mention stationnement.

Il n'est pas nécessaire de fournir le formulaire de demande et le certificat médical MDPH, mais uniquement les documents suivants :