Déposer un dossier complet permet de réduire les délais de traitement de vos demandes.

Sommaire

Dossier : pièces obligatoires à fournir

  • Formulaire de demande MDPH, daté et signé en dernière page,
  • Le certificat médical MDPH, daté de moins de 6 mois, complété, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste)
  • Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité de la personne concernée par la demande,
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Bon à savoir

Le formulaire de demande doit être signé par la personne concernée par la demande ou le représentant légal du bénéficiaire (parent, tuteur ou curateur).

un formulaire de demande peut contenir plusieurs demandes d’aides.

Pièces médicales complémentaires quelle que soit la demande formulée :

Bien que non obligatoires, ces pièces sont souvent indispensables dès la constitution du dossier et concourent à réduire les délais de traitement de vos demandes :

Tout compte-rendu de suivi médical récent (médecin spécialisé, hospitalisation, etc.)

Les comptes-rendus demandés sont ceux déjà réalisés et les plus récents. Si vous n’ avez pas d’exemplaire de vos comptes rendus de suivi spécialisé, vous pouvez vous les procurer auprès de votre médecin traitant. 

Pour les adultes déficients auditifs :

  • Un audiogramme tonal et vocal sans appareillage réalisé par un ORL,

Pour les enfants déficients auditifs :

  • Un audiogramme tonal et vocal sans appareillage réalisé par un ORL et un bilan d’orthophonie (le cas échéant),

Pour les personnes déficientes visuelles :

  • Un bilan ophtalmologique
  • En utilisant le compte–rendu type pour bilan ophtalmologique
  • Ou à défaut, un bilan précisant l’acuité visuelle de près et de loin avec et sans correction ainsi que le champ visuel

Listes des pièces à fournir selon le type de demande

Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément (AEEH)

  • Le questionnaire complémentaire AEEH
  • La copie des justificatifs, devis, bilan de suivis et factures acquittées relatifs aux frais en lien direct avec la compensation du handicap de l’enfant.

Questionnaire complémentaire AEEH

Demande relative à un parcours de scolarisation

  • Le document guide d’évaluation en milieu scolaire des besoins d’un élève (GEVA-SCO)* : complété par l’équipe éducative, il vous est transmis par l’établissement scolaire ou l’Enseignant Référent,
  • Tout bilan en votre possession (ex: bilan réalisé par une structure spécialisée type CAMSP, compte-rendu du médecin scolaire, d’examen psychologique, évaluation sociale…)

* Ce document est disponible auprès de l’établissement scolaire ou de l’inspection ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) Tél. 04 73 60 98 60 – ien-ash63@ac-clermont.fr

Demande de carte Mobilité Inclusion

Pour les adultes bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie versée par la caisse d’assurance maladie

  • La photocopie du justificatif d'attribution ou de paiement récent 

Les adultes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (A.P.A.) en GIR 1 ou 2 bénéficient automatiquement et à titre définitif de la CMI mention invalidité et de la CMI mention stationnement.

  • En fournissant la photocopie du justificatif d'attribution ou de paiement récent 
  • En remplissant un formulaire simplifié

Télécharger formulaire simplifié

Demande de prestation de compensation du handicap (P.C.H.)

Pour toute demande :

  • Une copie du dernier avis d’imposition,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pour une demande d’aide humaine :

  • Pour les bénéficiaires de la Majoration Tierce personne (M.T.P.) : la photocopie d’un justificatif d'attribution ou de paiement récent.

Pour une demande d’aide technique :

  • Une copie de la prescription médicale (ORL, neurologue, médecin rééducateur…) et une copie de la préconisation écrite d’un ergothérapeute (centre de rééducation, service d’accompagnement, libéral…),
  • Un devis détaillé et récent (moins de 3 mois) correspondant à la prescription médicale ou à la préconisation.
  • Une copie de la validation des essais de l’aide technique concernée pour les personnes ayant fréquenté un centre de rééducation.

Pour une demande d’aménagement du domicile : 

  • Les plans du logement et les devis détaillés correspondants aux travaux,
  • La date de votre entrée dans le logement et son année de construction,
  • Une copie de l’accord de votre bailleur pour la réalisation de travaux, si vous êtes locataire,
  • Une copie écrite des préconisations d’un ergothérapeute le cas échéant.

Pour une demande de prise en charge des frais de déménagement :

  • Le motif du déménagement, les plans de l’ancien logement, l’adresse et les plans du nouveau logement.

Pour une demande d’aménagement d’un véhicule :

  • Les devis récents relatifs à l’aménagement du véhicule,
  • Une copie recto-verso du permis de conduire modifié de la personne handicapée ou copie de l’avis de la Préfecture (service des permis de conduire) pour l’aménagement du poste de conduite,
  • Une copie de la carte grise du véhicule,
  • Une copie écrite des préconisations d’un ergothérapeute le cas échéant.

Pour une demande sur les frais de transport :

  • Les motifs et justificatifs des frais de transports sollicités incluant :
  • La nature des transports (congés annuels, travail, sortie d’établissement médico-social,…)
  • Leurs fréquences, 
  • Les trajets exacts (précisions des lieux de départ et d’arrivée, de dépose/ramassage…),
  • Les modalités actuelles (famille, tiers, taxi, transport en commun,…) et celles envisagées.

Pour une demande sur des frais spécifiques et/ou exceptionnels :

  • Des devis actualisés (moins de 3 mois) ou factures (mensuelles ou annuelles pour les dépenses régulières) le cas échéant.

Situation particulière des demandeurs de PCH fréquentant un établissement médico-social

  • (Foyer d’accueil médicalisé, Maison d’accueil spécialisé, Foyer de vie, Service d’accueil de jour,….)

Pour une demande d’aide humaine :

  • Le calendrier de présence indiquant les jours de sorties de l’établissement,
  • Le bilan de prise en charge médico-sociale,
  • Une copie du projet d’accompagnement individualisé.

Pour une demande de frais de transport

  • Le mode d’accompagnement (externat, semi-internat, internat), le calendrier de présence en établissement,
  • Toute information relative aux transports organisés par l’Etablissement (navettes notamment) et l’itinéraire du bénéficiaire, le cas échéant, les contraintes éventuelles.

Pour une demande d’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.)

  • un curriculum vitae (C.V.)
  • la photocopie des bilans d'accompagnement professionnel (stages, bilans d'orientation, bilan de compétences, bilans de formation de tous opérateurs - GRETA, AFPA, Cap Emploi, Pôle Emploi, mission locale,....
  • Si vous bénéficiez d'une pension versée par l'Assurance maladie (pension d'invalidité, rente accident du travail), la photocopie du justificatif d'attribution de la pension

Pour une demande relative à l'emploi et à l'insertion professionnelle

  • un curriculum vitae (C.V.),
  • la photocopie des bilans d'accompagnement professionnel ( stages, bilan d'orientation, de formation de tous opérateurs - GRETA, AFPA, Pole Emploi, Cap Emploi, la Mission locale....),
  • Si vous êtes salarié(e), la fiche d'aptitude de la médecine du travail à faire remplir par le médecin du travail,
  • Si vous bénéficiez d'une pension versée par l'Assurance maladie (pension d'invalidité, rente accident du travail, fournir un justificatif d'attribution de la pension.

Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes

Pour les personnes fréquentant un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), ou un établissement ou un service médico-social pour adulte (foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, service d’accompagnement à la vie sociale…) :

  • Un bilan d’accompagnement médico-social,
  • Le bilan autonomie infirmier (en cas d’hospitalisation).

Pour les enfants fréquentant déjà un Etablissement ou Service médico-social (IME, SESSAD,...) :

  • le projet personnalisé d'accompagnement réalisé par le service ou l'établissement médico-social.

Autres justificatifs

Pour un mineur :

  • Le cas échéant, une photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale,

Pour un majeur hébergé par un tiers : 

  • un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant 

Pour un majeur résidant dans un établissement médico-social : 

  • Une attestation de domiciliation ou d'hébergement de l'établissement,

Pour un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique : 

  • Photocopie intégrale du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.